La taxe d'apprentissage

Taxe d'apprentissage 2023: tout savoir sur votre versement


À partir de 2023, un nouveau circuit de versement de la TA pour les entreprises : le processus de collecte et de redistribution de ce solde change.

Désormais, le solde de la taxe d’apprentissage des entreprises redevables sera directement collecté par l’URSSAF et la Mutualité Sociale Agricole qui le transfèreront à la Caisse des Dépôts.
La répartition des fonds collectés sera gérée par la plateforme nationale SOLTéA dédiée à la répartition du solde de la taxe d’apprentissage et développée par la Caisse des Dépôts.

En se connectant sur SOLTéA à partir de fin mai 2023, les employeurs pourront choisir les établissements et les formations qu’ils souhaitent soutenir en effectuant leur choix de répartition jusqu’à la mi-septembre.
Pour toute promesse de versement pour une formation, Ils en informeront directement par mail leur interlocuteur habituel à l'Université Paris Nanterre.

Retrouvez toutes les réponses à vos questions relatives à la plateforme SOLTéA en cliquant ici.

Une première découverte de la plateforme de répartition du solde de la taxe d’apprentissage SOLTéA à travers un webinaire de la Caisse des Dépôts:
 
· Replay de cette présentation sur YouTube ainsi que sur le site SOLTéA et Restitution de ce webinaire, rédigé par le BAIP, disponible ici


Répartition de la Taxe d'Apprentissage depuis 2020
  • Le paiement de la Taxe d’Apprentissage (T.A)

Le décret n° 2019-1438 du 23 décembre 2019 précise le niveau d’activité permettant aux organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers d’être inscrits sur la liste arrêtée par les ministres chargés de l’Education nationale et de la Formation professionnelle les habilitant à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage.

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22574

Sont habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage (13 % du produit de la taxe d’apprentissage) les organismes figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle, agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers. Le montant versé par les entreprises à ces organismes au titre du solde de la taxe d’apprentissage ne peut dépasser 30 % du montant dû.
Pour figurer sur cette liste, les organismes doivent justifient d’un niveau d’activité suffisant, déterminé par décret, pour prétendre continuer à y être inscrits. C’est l’objet du décret publié au JO du 26 décembre 2019.

2023 : la première collecte par l’Urssaf et des changements pour les entreprises

Pour permettre une gestion plus simple pour les entreprises redevables de ces versements et maximiser la collecte au profit des établissements, tout en conservant le lien entre redevable et organisme de formation bénéficiaire, c’est l’Urssaf, qui va désormais collecter les sommes dues par les employeurs, déduction faite des versements en nature. Les entreprises conservent toujours la liberté d’affectation de cette fraction aux organismes de formation de leur choix.

A compter de 2023, pour le solde de la taxe d’apprentissage qui sera dû en 2023 au titre des rémunérations versées en 2022, les versements seront à faire par les entreprises à l’Urssaf (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales) ou à la MSA (Mutualité Sociale Agricole, Sécurité sociale des agriculteurs et salariés agricoles)
Pour ce qui est des subventions en nature versées aux Centres de Formation des Apprentis, le CFA devra établir un reçu daté du jour de livraison des matériels et équipements et indiquant l’intérêt pédagogique de ces biens, ainsi que leur valeur comptable.

Les fonds ainsi collectés par l’Urssaf seront versés à la Caisse des dépôts et consignations qui sera chargée, via une plateforme dématérialisée, de les reverser aux établissements répondant selon les critères définis à l’article L6241-5 du Code du Travail. Une plateforme de fléchage ainsi mise à la disposition des entreprises par la Caisse des Dépôts et Consignations permettra aux entreprises de désigner les établissements d’enseignement destinataires du solde de la taxe d'apprentissage.
Pour ce qui est des subventions en nature versées aux CFA, le décret précise que le CFA doit établir un reçu daté du jour de livraison des matériels et équipements et indiquant l’intérêt pédagogique de ces biens, ainsi que leur valeur comptable.

Décret n° 2022-378 du 17 mars 2022 relatif à la contribution exceptionnelle mentionnée à l’article 127 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances 2022 consultable ici.
Dans le cadre du transfert de recouvrement de la taxe d’apprentissage à l’Urssaf, les principaux changements pour les entreprises sont donc les suivants :

· La déclaration de la taxe d’apprentissage se fait désormais en DSN (Déclaration Sociale Nominative) Tous les employeurs du secteur privé qui paient des salariés doivent remplir une DSN. C'est une déclaration en ligne produite tous les mois à partir de la fiche de paie. Ils y inscrivent les informations concernant chacun de leurs salariés. Elle sert à payer leurs cotisations sociales et à transmettre les données sur leurs salariés aux organismes sociaux (Pôle emploi, Caisse primaire d'assurance maladie, Urssaf, etc.).

·  Le solde de la taxe d’apprentissage est recouvré annuellement, en exercice décalé, la première collecte de l’Urssaf  concernant ainsi la masse salariale 2022, sera effectuée à partir de  la DSN (Déclaration Sociale Nominative) d’avril 2023 exigible le 5 ou 15 mai 2023.

 
Sources de documentation :

https://www.legifrance.gouv.fr/
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ile-de-france/Region-et-institutions/Demarches-administratives/Taxe-d-apprentissage/Taxe-d-apprentissage
https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/contributions-de-formation-profe/la-taxe-dapprentissage-part-prin.html



Solde de la Taxe (13% du produit de la T.A : les 4 étapes clés )


 
  • Vérifiez la présence des formations de l’Université Paris Nanterre éligibles sur la liste nationale publiée par arrêté ministériel :

Liste des formations initiales éligibles au versement du solde de la taxe d’apprentissage (sous réserve d'une mise à jour ultérieure).

BAIP, SCUIOIP, SHA, SUIO:  Ces services de l’Université Paris Nanterre également éligibles au versement de la taxe d’apprentissage (solde TA)

Pour rechercher une fiche formation, cliquez ici.

En 2023, vous pouvez poursuivre votre soutien aux formations de l’université Paris Nanterre ainsi qu’à son service d’information d’orientation et d’insertion professionnelle au titre des actions de soutien à l’employabilité des futurs diplômé(e)s.

Il vous est possible de flécher votre versement vers:

- Une ou plusieurs composantes de formation, avec précision du ou des diplômes visés
- et/ou un fléchage vers le service commun en charge de l'accompagnement à la réussite et à l'insertion professionnelle des étudiants (SCUIOIP) ou directement à l'Université Paris Nanterre (libre répartition)
 

 

Contact Relations avec les Entreprises pour l'Université Paris Nanterre


Patrick Dupuy-Guérin (BAIP)
Numéro de téléphone dédié aux entreprises : 07 63 13 67 67
mail : pdupuygu@parisnanterre.fr

 




































































 

Mis à jour le 24 mai 2023